Conditions générales

Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation de Ludiz. Elles comprennent deux parties : les Conditions générales d’utilisation (CGU), qui s’appliquent à toute personne utilisant le service, gratuitement ou non, et les Conditions générales de vente (CGV), qui s’appliquent en plus à toute souscription d’une offre payante.

Ludiz est édité par Skillfab, SAS immatriculée au RCS Paris 952 265 189, dont le siège social est situé 14 rue de l’Aubrac, 75012 Paris, France (ci-après « Ludiz » ou « nous »). Voir les Mentions légales.

Partie 1 – Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Objet et acceptation

Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du service Ludiz, accessible depuis www.ludiz.com, editor.ludiz.com et les espaces de jeu hébergés sur *.ludiz.com (le « Service »). La création d’un compte ou l’utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

• Service : le logiciel en ligne (SaaS) Ludiz, qui permet de créer, de publier et de jouer des jeux pédagogiques et ludiques.
• Éditeur de jeux : l’interface de création accessible sur editor.ludiz.com.
• Espace : l’espace de jeu d’une organisation, accessible à une adresse du type nom.ludiz.com, où ses jeux sont publiés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Service, cliente ou non.
• Client : l’Utilisateur, ou l’organisation qu’il représente, qui a souscrit une offre payante.
• Créateur : l’Utilisateur qui dispose d’un compte sur l’Éditeur de jeux (administrateur ou collaborateur d’un Espace).
• Joueur : la personne qui joue à un jeu publié, avec ou sans compte.
• Contenus : les textes, images, sons, vidéos, fichiers et données intégrés dans le Service par un Utilisateur, y compris ceux générés à sa demande par les fonctions d’intelligence artificielle.

3. Description du Service

Ludiz permet de créer des jeux (quiz, jeux de plateau, scénarios, escape games, etc.), de les personnaliser aux couleurs d’une organisation, de les publier auprès de Joueurs et d’en suivre les résultats. Le Service comprend des fonctions d’intelligence artificielle (assistant de création, génération de jeux, de textes et d’images). Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite et peuvent évoluer pour améliorer le Service.

4. Accès au Service

Le Service est accessible avec une connexion Internet et un navigateur récent. La création d’un compte Créateur est réservée aux personnes majeures ou agissant pour le compte d’une organisation. Un jeu peut être joué sans compte ou avec un compte Joueur, selon les réglages choisis par son Créateur.

Ludiz peut suspendre ou restreindre l’accès au Service en cas de non-respect des CGU, d’utilisation abusive ou de comportement frauduleux, dans les conditions de l’article 11.

5. Compte

Le compte se crée avec une adresse e-mail (connexion par code à usage unique) ou avec un compte Google. L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• garder confidentiels ses moyens de connexion ;
• informer immédiatement Ludiz de toute utilisation non autorisée de son compte.

L’Utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son compte. L’administrateur d’un Espace est responsable des collaborateurs qu’il y invite et des droits qu’il leur accorde.

6. Règles d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à la loi et à ne pas :

• publier des Contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, violents, pornographiques ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, droit à l’image) ;
• collecter auprès des Joueurs des données sensibles ou sans rapport avec le jeu, ou les inciter à communiquer des identifiants ou des moyens de paiement ;
• utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées, diffuser des logiciels malveillants ou mener des actions d’hameçonnage ;
• contourner les limites de son offre, les mesures de sécurité ou les quotas, ni tenter d’accéder aux données d’autres Utilisateurs ;
• extraire massivement des données, désassembler ou copier le Service, ni l’utiliser pour développer un service concurrent ;
• perturber le fonctionnement du Service, notamment par des requêtes automatisées excessives.

7. Fonctions d’intelligence artificielle

Les fonctions d’IA produisent des propositions générées automatiquement par des modèles fournis par des prestataires tiers (voir la Politique de confidentialité). Ces propositions peuvent être inexactes, incomplètes ou ressembler à des contenus existants. Le Créateur doit les relire et les valider avant publication ; il reste responsable des Contenus qu’il publie, en particulier des informations réglementaires, médicales, juridiques ou de sécurité.

Le Créateur ne doit pas soumettre aux fonctions d’IA de données personnelles sensibles ni d’informations confidentielles dont il n’a pas la libre disposition. Les volumes de génération (jeux, images) sont limités par l’offre souscrite.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme

Skillfab reste seule propriétaire du Service : structure technique, code source, moteur de jeu, mécaniques, modèles de jeux, thèmes et éléments graphiques mis à disposition, marque Ludiz et personnages (dont Twilie). L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son accès au Service. Les modèles et éléments graphiques fournis peuvent être utilisés dans les jeux créés avec Ludiz, mais pas en dehors du Service.

Les Contenus de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus, y compris des Contenus générés à sa demande par l’IA, dans la mesure permise par la loi. Il accorde à Skillfab, pour la seule durée et les seuls besoins de l’exécution du Service, une licence gratuite et mondiale pour héberger, reproduire, adapter techniquement (formats, tailles) et afficher ces Contenus auprès des personnes qu’il a choisies.

L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ses Contenus (droits d’auteur, droit à l’image, autorisations réglementaires) et garantit Skillfab contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

Skillfab ne peut citer le nom ou le logo d’un Client comme référence commerciale qu’avec son accord.

9. Données personnelles

Skillfab traite les données des Créateurs en tant que responsable de traitement. Pour les données des Joueurs collectées dans les jeux d’un Client, le Client est responsable de traitement et Skillfab agit en tant que sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, uniquement sur ses instructions. Le détail figure dans la Politique de confidentialité. Un accord de traitement des données (DPA) peut être signé sur demande à contact@ludiz.com.

10. Disponibilité, maintenance et responsabilité

Ludiz s’efforce de rendre le Service accessible 24 h/24 et 7 j/7 et de le maintenir en bon état de fonctionnement. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour ; Ludiz s’efforce alors de limiter la durée de l’interruption et de prévenir les Utilisateurs lorsque c’est possible.

Ludiz ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions dues à la maintenance, à une défaillance des réseaux ou d’un prestataire, ou à un cas de force majeure ;
• d’une utilisation du Service non conforme aux CGU ou à la documentation ;
• des Contenus créés ou publiés par les Utilisateurs, ni des décisions prises sur la base des résultats des jeux ;
• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de données ou d’image.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver une copie des Contenus qu’il juge importants. Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de Ludiz, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.

11. Suspension et suppression de compte

Ludiz peut suspendre un compte ou dépublier un jeu en cas de violation des CGU, de comportement frauduleux, de Contenus manifestement illicites ou de défaut de paiement. Sauf urgence ou obligation légale, Ludiz prévient l’Utilisateur par e-mail et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser la situation. En cas de manquement grave ou répété, le compte peut être supprimé.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis l’Éditeur ou en écrivant à contact@ludiz.com. La suppression entraîne celle des jeux et Contenus associés, sous réserve des durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité.

12. Modification des CGU

Ludiz peut faire évoluer les CGU, notamment pour suivre l’évolution du Service ou de la loi. Les Utilisateurs disposant d’un compte sont informés de toute modification importante par e-mail ou dans l’Éditeur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions ; l’Utilisateur qui les refuse peut supprimer son compte et, s’il est Client, résilier son abonnement dans les conditions des CGV.

13. Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour Ludiz de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les conditions particulières ou devis signés avec un Client prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; l’Utilisateur peut écrire à contact@ludiz.com. À défaut, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Partie 2 – Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les CGV régissent la souscription et le paiement des offres payantes du Service. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui complètent les CGU.

2. Offres

Le détail de chaque offre (jeux générés par l’IA, publications, joueurs par jeu, espaces de jeu, collaborateurs, fonctionnalités) figure sur la page Tarifs et dans l’Éditeur au moment de la souscription.

2.1 Offre gratuite (Free)

Sans carte bancaire et sans limite de durée. Elle permet de créer des jeux sans limite et de les tester soi-même, avec 1 jeu et 1 image générés par l’IA, à vie. Elle ne permet pas de publier un jeu.

2.2 Abonnements

• Creator : 9 € TTC / mois, ou 90 € TTC / an
• Pro : 29 € TTC / mois, ou 290 € TTC / an
• Team : 890 € TTC / an (formule annuelle uniquement)
• Toolbox : 1 290 € TTC / an (formule annuelle uniquement), auxquels s’ajoutent 6 € TTC par jeu publié

Formule mensuelle : sans engagement, renouvellement automatique chaque mois. Formule annuelle : engagement ferme de 12 mois, paiement en une fois, renouvellement automatique.

Les quotas mensuels inclus dans chaque abonnement (jeux générés par l’IA, publications, vidéos) sont renouvelés chaque mois ; les quotas non utilisés ne sont pas reportés.

2.3 Grands comptes

Pour des besoins spécifiques (volumes de joueurs, marque blanche, accompagnement dédié, conception de jeux sur mesure), une offre est établie sur devis. Le devis accepté précise le périmètre, le prix, la durée et les modalités de paiement ; il prévaut sur les CGV en cas de contradiction.

3. Souscription

La souscription se fait en ligne depuis l’Éditeur. Le Client choisit son offre et sa périodicité, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis la valide en procédant au paiement. L’offre est activée dès la confirmation du paiement.

4. Dépassements

Lorsqu’un jeu atteint le nombre de joueurs inclus dans l’offre :

• si le Client a activé la facturation des extras, chaque joueur supplémentaire est facturé 0,12 € TTC ;
• sinon, les nouveaux joueurs ne peuvent plus commencer le jeu, qui reste en ligne.

Le Client peut fixer un plafond de dépense mensuel pour ces frais et, avec l’offre Toolbox, pour les publications. Aucun frais n’est engagé sans action volontaire du Client.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou selon les modalités prévues au devis. Skillfab n’a jamais accès aux numéros de carte. Les abonnements sont payés d’avance, au début de chaque période ; les dépassements sont facturés à terme échu. Les factures sont accessibles depuis la page Facturation de l’Éditeur.

En cas d’échec ou de défaut de paiement, Ludiz relance le Client puis peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Ludiz peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s’appliquent au renouvellement suivant et sont communiqués au Client au moins 30 jours à l’avance ; le Client qui les refuse peut résilier avant le renouvellement.

6. Résiliation

Abonnement mensuel

Résiliation à tout moment depuis l’Éditeur, avec effet à la fin de la période en cours.

Abonnement annuel

Engagement ferme de 12 mois, sans remboursement anticipé. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment ; l’abonnement prend alors fin à l’échéance.

Fin d’abonnement

À la fin de l’abonnement ou en cas de résiliation :

• le compte reste accessible, avec les fonctionnalités de l’offre gratuite ;
• les jeux publiés restent accessibles dans la limite du nombre de joueurs et/ou de la durée définis lors de la publication.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@ludiz.com (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). En souscrivant, il demande expressément que le Service commence immédiatement ; s’il se rétracte, il paie le montant correspondant au Service fourni jusqu’à sa rétractation, et le solde lui est remboursé sous 14 jours. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques déjà entièrement fournis avec son accord, tels que les jeux et images déjà générés. Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels.

8. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple catastrophe naturelle, panne générale des réseaux ou de l’électricité, cyberattaque d’ampleur, décision des autorités). La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement sans indemnité ; les sommes payées pour la période non exécutée sont remboursées.

9. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours, notifié par e-mail ou dans l’Éditeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

10. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Les règles de règlement des litiges de l’article 14 des CGU s’appliquent.

Contact

Skillfab – 14 rue de l’Aubrac, 75012 Paris, France – contact@ludiz.com